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La sécurité des experts en mission

Comme annoncé et prévu, notre douzième réunion était consacrée à la sécurité des experts en mission.
Malgré la défection involontaire de dernière minute de l’intervenant, les membres présents ont uni leurs forces et partagé leur expérience pour traiter un sujet de première importance malheureusement  souvent passé sous silence ou traité avec désinvolture ou amateurisme.  Dans une ambiance décontractée mais studieuse, de nombreux thèmes ont été évoqués, et notamment : la classification et la fréquence des difficultés ou des risques rencontrés – en particulier les difficultés liées à la route au sens large - ; les outils de réponse ou de prévention, en partant des questions d’assurance, du rôle des donneurs d’ordre privés ou publics, des opérateurs, en passant par les circuits d’information, et en aboutissant  au rôle des autorités publiques, en particulier les ambassades, en cas de difficultés isolées ou de crise de gravité croissante ; les systèmes de compensation des risques sous forme de soutien matériel ou d’amélioration des rémunérations ; et enfin les mesures à prendre et les positions à adopter par FRANCeXP – information – prévention – réclamations… p1070562-1.jpg
Sur ce dernier thème, le volet soutien pénal de l’assurance de groupe de FRANCeXP a été rappelé, qui permet à tout adhérent à jour de cotisations de bénéficier en tout point du monde d’un soutien juridique et moral par la mise à disposition d’un avocat en cas de mise en cause pénale (y compris pour les accidents de la route). Il a également été convenu de réclamer une implication accrue des principaux donneurs d’ordre – Commission européenne en tête – qui se défaussent pour l’instant entièrement sur les opérateurs contractants et les ambassades pour résoudre les questions de sécurité des très nombreux experts qui travaillent pour eux.
La rencontre s’est prolongée, pour ceux qui en avaient le temps, d’un dîner amical. Celui-ci complétait agréablement une fructueuse rencontre qui a permis d’accueillir de nouveaux adhérents et partenaires.
La prochaine réunion a été fixée au mardi 24 septembre et pourrait porter sur les jumelages européens.

départ de Xavier Givelet pour la CRC de Lyon

Xavier GIVELET est l'un de nos éminents adhérents. Il quitte le poste de conseiller pour les affaires internationales de la DATAR, qu'il occupait depuis 7 ans, pour rejoindre la chambre régionale des comptes de Lyon et ajouter ainsi une nouvelle corde à son arc. 250420132123.jpg

Il a réuni ses amis  le 25 avril dernier - pour beaucoup des experts internationaux comme nous - pour une amicale cérémonie de départ au cours de laquelle il s'est notamment exprimé à titre personnel sur l'expertise et sur les experts. Les locaux étaient aimablement mis à disposition par le FERAM et Global Local forum (Pierre POUGNAUD et Pierrick HAMON).

Nous avons estimé que son point de vue dépassait suffisamment sa personne, et se rapprochaient suffisament de nos propres vues pour que nos lecteurs et visiteurs puissent en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-après: 2013-04-24-extraits-utiles-discours-depart-xavier-givelet-2.doc 2013-04-24-extraits-utiles-discours-depart-xavier-givelet-2.doc Sans omettre le plaisir  particulier que nous pouvons avoir à citer l'hommage rendu à FRANceXP et aux autres associations connexes comme l'AFECTI et le CEEAP.

250420132118.jpgFRANCeXP souhaite bon vent à Xavier GIVELET et à sa femme Catherine et espère bien que, de Lyon, il pourra participer activement à notre rayonnement et nos actions.

réunion du mardi 26 mars - les contrats- cadre

Deuxième réunion sous forme d'apéritif mardi dernier 26 mars dans les souterrains du restaurant "Le pain quotidien".

Nous étions une quinzaine à nous retrouver (l'une d'entre nous, malheureusement, n'a pas trouvé l'entrée et a dû renoncer) autour d'un verre et de quelques tartines de pain bio pour évoquer un sujet de première importance pour le peuple des experts internationaux: les contrats-cadre de la Commission européenne. p1050113.jpg

Après une brève présentation du sujet (cadre juridique, budget, durée des missions, principales étapes de la procédure), les échanges ont porté sur l'expérience de ces contrats, tant du côté experts que du côté employeur, puisque deux sociétés de conseil, SOFRECO et conseil santé, nous avaient fait le plaisir de se joindre à nous.

Les débats ont été animés, instructifs et directs, aucun sujet n'étant mis de côté: procédures, limites de ce type de contrat, ruses et mauvaises pratiques, rémunérations, marges, liste des entreprises employeuses sur ce type de contat, etc....

Il ressort notamment de ces débats (dont nous ferons ultérieurement pour nos membres un compte-rendu plus détaillé en joignant les documents de référence les plus utiles, comme la liste des entreprises éligibles aux contrats-cadre) que:  

1/ ces contrats sont intéressants pour les experts qui recherchent des missions de court et moyen terme. Ils permettent de ne pas déménager et de poursuivre, la plupart du temps, une autre activité parallèle ou principale.

2/ de nombreuses améloirations sont possibles. Nous essaierons prochainement d'établir une position de FRANCeXP à partir des contributions reçues - il n'est pas trop tard pour envoyer vos suggestions à FRANCeXP si vous souhaitez que nous nous efforcions d'en tenir compte -

3/ il vaut mieux ne pas être isolé face aux employeurs et à la Commission, et que les adhérents de FRANCeXP sont mieux protégés que les autres grâce aux informations dont ils bénéficient et à l'assurance de protection, juridique de groupe dont ils bénéficient.

Par ailleurs, il semble que le nouveau format de nos réunions soit plutôt bien adapté, sous forme d'un apéritif - payé par l'association sous réserve que les cotisations rentrent bien - , suivi d'un dîner à charge des participants pour ceux qui souhaitent prolonger les débats comme nous l'avons fait mardi soir. Il a en outre été décidé à l'unanimité des présents de maintenir pour l'instant le changement de jour (le mardi au lieu du lundi, plusieurs étant souvent en dificulté pour venir le lundi), et de retarder un peu l'horaire de début (18H30 au lieu de 18H00). Merci et bravo à tous les participants pour leurs apports aux débats.

Notre prochaine réunion, dont le thème pourrait être la sécurité des experts en mission, avec l'intervention d'un spécialiste de la société GEOS, est a priori fixée au mardi 28 mai à 18H30 au même endroit (sous réserve de changements ultérieurs possibles).

FRANCeXP lieu d'échanges et de "réseautage"

Réunions, échanges, connaissances, services.... FRANCeXP permet tout celà. Au cours de la seule réunion de début d'année, le 28 janvier dernier, deux experts ont été identifiés pour participer à la préparation d'un projet, un autre a fait le point sur sa situation au retour de mission, un quatrième à reçu une commande d'un autre expert, un cinquième a éclairci sa situation fiscale, et un dernier a découvert la nécessité de préparer un CV aux normes interntionales.

C'est ce genre d'échanges et de services croisés que veut et tend à accomplir FRANCeXP. C'est possible en étant présent sur le forum de la zone membres, pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer. Mais c'est surtout possible à l'occasion de nos rencontres périodiques..

La prochaine devrait se tenir, sauf changement de dernière minute, le lundi 25 mars de 18H00 à 20H00, probablement rue des archives là où nous nous sommes réunis en janvier. Inscrivez-vous dès à présent..

FRANCeXP - Newsletter #63 - activités récentes et à venir

FRANCeXP - Newsletter #63 - activités récentes et à venir
Chers Collègues experts, Chers Amis,

 

A l'approche de la fin d'année, un peu d'information sur les activités récentes et à venir et sur notre environnement:

- notre notoriété et notre assise progressent lentement mais sûrement, avec presque 100 membres actifs désormais et plus de 700 sympathisants ( ceux qui, sans avoir encore adhéré ou sans avoir cotisé, trouvent intérêt à s'informer de notre activité). C'est surtout la régularité des adhésions ou des inscriptions à la lettre d'informations qu'il faut souligner, malgré l'absence de  campagne de recrutement spécifique autre que notre présence sur le net, et malgré l'absence de campagne de référencement spécifique également. Nous avons beaucoup de progrès à faire encore en ce domaine, mais il nous faudrait pour ce faire une équipe de recruteurs plus actifs. Avis aux volontaires... et surtout, n'hésitez-pas à recruter autour de vous dans votre propre réseau, c'est le meilleur moyen de développer notre base d'adhérents.

- deux études récentes de cas réels  qui viendront bientôt s'ajouter à nos fiches sur la situation fiscale et sociale des experts ( réfléchissez-y bien, la solution est loin d'être évidente, même pour les spécialistes):

         1/ un expert de nationalité hors UE, vivant en France avec un conjoint français plus de 183 jours par an, travaille sur plusieurs contrats courts financés hors UE par l'UE pour des employeurs privés résidant en UE ou hors UE mais hors de France. Doit-il payer des impôts et/ou des charges sociales, et si oui où?

         2/ un expert de nationalité UE non français, réside seul et dort le soir en France mais travaille à Bruxelles pour une entreprise allemande pour la mise en oeuvre d'un contrat Leonardo (programme financé par l'UE). Quel doit être son régime fiscal et social, où et comment doit-il être enregistré, où doit-il payer impôts et/ou charges sociales?

- un autre cas réel d'intérêt commun nous a amenés à entamer les discussions avec les pouvoirs publics au sujet de la carrière des experts internationaux et en particulier de leur reclassement au retour. Le sujet n'est pas propre aux administrations publiques comme nous l'avons déjà dit et constaté, mais commun en fait à toutes les grandes organisations, publiques comme privées. Nous nous attacherons à initier la discussion avec le secteur privé lorsque le cas de l'un de nos adhérents nous en donnera l'occasion. Pour l'heure, nous avons pris contact avec le MEDDE - ministère de l'écologie et du développement durable - qui est le premier concerné, ainsi qu'avec la DGAFP - direction générale de la fonction publique -. Très bien reçus au MEDDE par la DAEI - direction des affaires internationales - (nous publierons un compte-rendu de cet entretien dès que possible), nous n'avons pas obtenu pour l'heure d'entretien à la DRH ni auprès de l'organisation syndicale concernée. La DGAFP a fait connaitre par ailleurs son intérêt pour la question du cursus des experts internationaux, et nous les rencontrerons en tout début d'année prochaine.

- un dernier cas réel  récent démontre quant à lui à nouveau l'utilité irremplaçable de notre assurance juridique de groupe: un opérateur de contrats cadre de l'Union européenne cherche des experts pour un projet. Il sélectionne l'un de nos adhérents, s'entend avec lui sur les conditions matérielles de sa participation en cas de succès, lui fait signer un engagement de diponibilité et d'exclusivité ("SOEA"). Sollicité par deux autres opérateurs, cet expert décline leurs offres en faisant valoir qu'il est déjà engagé par ailleurs. Puis le premier opérateur annonce à notre expert qu'il ne travaillera pas avec lui finalment, alors qu'il est trop tard pour que celui-ci se tourne vers l'un de ses concurrents. Notre adhérent peut, s'il le veut, bénéficier dan ce cas de conseils gratuits de notre assureur, et faire fnancer les frais de procédure qui s'ensuivront. Nous pourrions réfléchir aussi à la publication d'un palmarès de "bonus-malus" sur notre site, qui puisse assurer une publicité adéquate aux comportements inappropriés.

- nous vous suggérons aussi de vous reporter au bilan, récemment diffusé, de l'association TA-CU (technical assistance consultants united), dont nous vous avons plusieurs fois entretenu. Document fort intéressant pour cette association très active auprès de l'UE, et qui a déjà obtenu d'intéressants résultats, notamment pour ce qui concerne les SOEA. Nous mettrons prochainement ce document à disposition de nos adhérents.

- l'association EXPORTIC, spécialisée dans la consultance internationale en matière de TIC, organise son prochain petit-déjeuner le 31 janvier. Nous rapelons à nos adhérents qu'ils bénéficient de tarifs réduits pour participer à leurs formations.

- nous n'avons pas pu, pour des raisons d'emploi du temps, organiser de réunion en novembre. Nous projetons d'en organiser une, qui pourrait être couplée avec une assemblée générale, en début d'année. Mais nous aurions besoin d'une équipe de volontaires qui puisse participer à son organisation. Avis aux volontaires... 

- Enfin, la nouvelle campagne de cotisations 2013 a commencé depuis le premier novembre: n'oubliez-pas le nerf de la guerre, et renouvelez ou envoyez votre cotisation!

 

A très bientôt, et dans l'attente du plaisir de vous voir ou de vous revoir, bonnes fêtes de fin d'année..

 

 
 

Refonte du PRAG - suite -

       Dans notre dernier billet, nous évoquions les négociations en cours sur la réforme du PRAG, le guide pratique applicable aux appels d'offre de la Commission européenne et applicable aux experts. TA-CU - technical assistance consultants united - a réussi à s'imposer dnas la discussion et nous a fait partager ses revendications et le résultat es discussions. Nous en reproduisons le texte pour nos adhérents dans la page "PRAG" http://www.francexp-site.fr/pages/appui-aux-missions/prag-discussions-et-negociations.html.

      Nous avons en vain sollicité une invitation à cette réunion du 3 juillet. Sans doute la Commission ou ses représentants considère-t-elle qu'une association d'experts est suffisante face aux muliples représentants des opérateurs, des Etats-Membres et autres sous-traitants qui ne vivent que par le travail des experts sans qui rien ne se ferait.

       Rappelons les thèmes évoqués dans ce compte-rendu :

 - The draft PRAG will be finalized in English by the end of August. It will then be translated into all 23 languages used in the EC and will come into force with the new Financial Framework on 1st January 2013. Thus, changes to PRAG described below will not come into effect until the beginning of next year.

 - TACU proposals accepted:  • Insurance: • Security:• Previous country experience:• Public statements about projects • Documentary proof of previous experience:

- TACU proposals not accepted:  • Payment of the full published per diems; • Business class travel for flights over six hours; • Treating mobilisation/demobilization travel days as work days; • Final payments to experts on FWC assignments.

- TACU proposals still being considered • Arbitration:• Contracting Authority – Contractor – Expert relations: • Intellectual property rights:

- TACU proposal requiring clarification • Contribution of consortium partners to previous projects:

- Proposals from other stakeholders • Several of the issues raised by contractors concerned works contracts, so we do not discuss them here. We are only concerned with service contracts that involve experts. • Payments when invoiced items are in dispute:• Relevance of past experience: • Proposal of replacement experts without approval from the beneficiary: • Incidental expenditures: • Replacement experts from losing tenders: Overview

modifications du PRAG

La commission européenne - EUROPE AID - prépare une nouvcelle version du PRAG - guide pratique de mise en oeuvre de l'aide externe - . TACU, dont nous avons déjà parlé lors de nos réunions, à réussi à s'inviter dans la discussion qui ne prévoyait pas initialement de prendre en compte le point de vue des experts. Nous reproduisons ici intégralment la version française de leur dernière newsletters consacrée au sujet, qui nous semble digne d'intérêt pour nos adhérents.

"Edition Francais!!!!!!
Nouveau Prag 2013-2020
 
Chers collègues,
Dans notre précédente lettre d’information, (lettre d’information, voir xxxxx), nous vous informions qu’ EuropeAid nous avait envoyé une ébauche du nouveau PRAG afin de nous permettre de leur faire nos commentaires. A notre tour, nous vous avons posé la question quels étaient les changements que vous aimeriez y apporter, et nous remercions ceux qui ont pris le temps de nous répondre.
Nous avons donc envoyé les propositions de TACU et EuropeAid nous a par la suite proposé une réunion avec diverses parties prenantes du PRAG à Bruxelles le 3 juillet prochain afin de discuter de toutes ces propositions.
A ce jour, nous ne savons pas encore quelles seront les parties prenantes présentes à cette réunion. TACU sera représenté par Stephen, et nous vous écrirons afin de vous tenir au courant à l’issue de cette rencontre du 3 juillet.
Nos propositions peuvent être lues sur le sites de TACU;  nous vous résumons les principaux points que nous avons soumis : ils sont listés dans le même ordre qu’ils apparaissent dans le PRAG, Conditions Générales révisées et autres documents d’EuropeAid, et pas dans un ordre en fonction de leur importance.
C’EST MAINTENANT TROP TARD POUR SOUMETTRE DE NOUVEAUX POINTS OU FAIRE DES CHANGEMENTS. Mais tous commentaires ou arguments sur les propositions déjà soumises et résumées ci-dessous sont les bienvenus, d’autant que nous pourrions les utiliser pour notre réunion du 3 juillet prochain à Bruxelles.
Expérience du pays :
Les Termes de Référence ne devraient pas obligatoirement demander que l’expert ait une expérience dans le pays bénéficiaire, sauf s’il y a de réelles raisons valables et listées. Connaissances et expertises sont censées être transférables au niveau internationale – l’hypothèse de base étant que le travail est de l’assistance technique internationale- et donc demander en priorité une expérience du pays contredit ce principe de base, de plus c’est discriminatoire et anti-compétitif.
Contributions précédentes par les partenaires du consortium :
Actuellement, le PRAG requiert du consortium qui présente une offre de présenter la valeur en pourcentage pour chaque projet fait et ceci, pour chaque partenaire qui prétend avoir fait partie de ce même précédent projet. TACU demande qu’il soit ajouté dans ce point des détails sur la nature du travail effectué et pas seulement une valeur monétaire. Cela rendra plus facile l’identification des bureaux et autres « bandes de cowboys » qui ne contribuent à rien en terme de valeur et qui devrait être retirés de l’évaluation de l’offre.
Pouvoir adjudicateur- contractant – sous contractant (expert):
Le PRAG actuel dit : « le contractant ne peut pas établir un lien contractuel entre un expert et le pouvoir adjudicateur.
 
Pour TACU, ceci veut dire que l’UE refuse de s’impliquer dans n’importe quel contentieux entre l’expert et le contractant (bureau d’étude). Nous avons donc ajouté ceci :
« Cependant, quand un expert allègue qu’un contractant (bureau d’étude) a violé les termes du contrat le reliant au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où le salaire/les honoraires de l’expert font partis de ce contrat, alors le pouvoir adjudicateur doit être directement concerné par cette violation contractuelle, de part le contrat qui le relie au contractant (bureau d’étude/firme). »
Si ce point est accepté, l’expert pourrait ainsi, faire appel directement à l’UE ou autres autorités contractuelles, si ces honoraires ne sont pas payés à temps, assurance non pourvue ect, si tous ces points sont détaillés dans le contrat entre le pouvoir adjudicateur et le contractant (firme).
Attestation / certificat de travail de l’expert :
Il est dit actuellement dans le PRAG que les qualifications et les expériences de travail attestées par des certificats de travail ou d’employeurs seront les seuls documents pris en considération lors des évaluations.
TACU a ajouté : » si les certificats et autres attestations ne pouvaient être donnés par l’expert ( par exemple en cad de liquidation du précédent employeur, de contentieux avec la firme précédente ect), l’expert pourra signer une attestation sur l’honneur, affirmant ses qualifications et expériences, sauf si ces dernières sont réellement spécifiques et particulières pour l’assistance technique. Dans ce cas particulier, il pourra être demandé à l’expert de fournir des preuves supplémentaires de ses expériences ou qualifications (ex : attestation du précédent pour voir adjudicateur si le contractant (firme) ne peut rien lui donner). Dans tous les cas, ses attestations et autres preuves professionnelles supplémentaires ne peuvent être antérieures à cinq ans. »
Déclaration publique faite par l’expert :
Les conditions générales actuelles disent : » contractant, experts et personnel du projet, en particulier, doivent s’abstenir de faire des déclarations publiques concernant le projet ou ses services  sans l’approbation préalable du pouvoir adjudicateur. »
TACU a proposé que ce point soit éliminé pour les raisons suivantes : ce n’est pas pratique,  les conférences de presse, interviews dans les médias, séminaires et autres évènements ouverts au public et/ou aux médias , ainsi que le respect des directives de visibilité, exigent du contractant et de ses experts de faire des déclarations publiques concernant le projet.
C’est donc impossible d’obtenir l’approbation préalable du pouvoir adjudicateur quand les questions qui risquent d’être débattu ne sont pas connues d’avance.
Assurance des experts :
Sur ce point, actuellement, les Conditions Générales indiquent : » le contractant devra fournir la preuve d’une police d’assurance et le paiement réguliers des primes sans délais et chaque fois que cela lui sera demandé par le pouvoir adjudicateur ou le directeur du projet. »
Malheureusement, l’autorité contractante et le directeur de projet ne semblent jamais réclame ces preuves évidentes et TACU suit en ce moment, le cas de 4 experts, que nous avons déjà soumis séparément à EuropeAid, pour lesquels les firmes contractantes ont déjà fait savoir qu’elles ne paieront pas ces assurances. (Nous n’avons toujours pas reçu de réponses). Nous savons qu’il y a plein d’autres cas similaires de violation sur ce point contractuel.
Par conséquent, TACU a fait la proposition suivante d’amendement sur cet article :
« Le contractant devra fournir la preuve de la police d’assurance en envoyant une copie au pouvoir adjudicateur avant le démarrage du projet/mission. Des copies seront envoyées en parallèle à tous les experts recrutés pour ce même projet ou mission.
La vérification des paiements des primes d’assurance interviendra à chaque phase de vérification des dépenses, par l’envoi préalable des factures d’assurance par le contractant (firme/bureau d’étude) au pouvoir adjudicateur.
Les auditeurs/contrôleurs en charge de la vérification des dépenses devront préparer une déclaration à ce sujet qui sera inclus dans le dossier avec les factures. » (Document EuropeAid séparé- guide pour les auditeurs qui sont en charge de la vérification des dépenses du contractant- nous avons déjà fait une déclaration similaire).
Droit de propriété intellectuel pour les experts :
EuropeAid déclare que les droits de propriété de toutes propriété intellectuelle développée pendant le projet ou la mission appartient au pouvoir adjudicateur.
TACU accepte que tous les délivrables : manuels, rapports  etc doivent être à la disposition d’EuropeAid, de la même manière que les copies qui sont utilisées par  l’équipe du projet/mission pour un travail semblable (quoi que, nous nous demandons combien de fois, cela est déjà arrivé !).
Cependant, nous pensons que les experts qui ont mis au point leurs propres outils, méthodologies, modèles ect afin d’élaborer les délivrables devraient pouvoir être propriétaires de ces propriétés intellectuelles.
C’est ainsi que TACU a proposé de rajouter ce point aux Conditions Générales :
« Ce point ne sera pas pris en considération pour les méthodologies, les outils et autres techniques mises au point par l’expert : logiciel, prototype, outils d’analyse etc qui ont été développés par l’expert pour lui permettre d’atteindre les résultats du projet. Les droits intellectuels de ces propriétés-ci resteront uniquement sous le nom de l’expert. »
Rémunération des experts remplaçants :
Selon les Conditions Générales, il est dit que si un expert est remplacé quelle qu’en soit la raison, « la rémunération ne doit pas excéder à celle qu’aurait du avoir l’expert remplacé. »
Selon TACU, ce principe est ridicule. Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur ne sait pas à quel prix l’expert est payé, donc il ne peut pas faire appliquer la règle. Dans un second temps, il devrait y avoir une certaine liberté de base afin que l’expert puisse négocier ses honoraires avec le contractant, que ces règles limitent.
TACU a donc proposé que cet article soit amendé par le fait que le montant du prix que le contractant (bureau d’étude / firme) facture au pouvoir adjudicateur, ne peut être modifié, car c’est une composante de l’offre initiale et de son évaluation et que c’est donc déjà inscrit dans le contrat, mais que l’expert a la liberté de négocier ses propres honoraires compris dans ce même prix. Ainsi, si vous obtenez des honoraires plus élevés que ceux de l’expert que vous remplacez, la différence est prise sur la marge du contractant ou prise sur les frais généraux ou peu importe. Si vous avez des honoraires plus bas que ceux de votre prédécesseur, ce n’est que plus de bénéfice pour le contractant.
Jour de voyage :
Les Conditions Générales indiquent que les jours de voyage pour aller et repartir de la mission, et prendre ses congés, ne peuvent être comptés comme jour de travail.
TACU propose que ces jours de voyage soient considérés comme des jours de travail.
Avez-vous déjà vu une entreprise qui envoie son personnel sur place et lui demande de voyager pendant ses jours de congés ? c’est absurde.
Paiement final :
Les contractants attendent l’approbation des rapports finaux et le paiement des factures, qui comme nous le savons, en particulier avec les contrats cadre, cela prend des siècles !
C’est un problème pour le contractant, mais c’est aussi à eux de faire changer les règles, s’ils le veulent!
Quoi qu’il en soit, TACU n’est pas d’accord sur le fait que l’expert subisse les conséquences de cette situation, qui contrairement aux contractants, n’a que cette source de revenus sur lequel il compte durant les périodes d’attente de nouveaux contrats.
TACU a proposé que le paiement final des honoraires aux experts devrait suivre le modèle de tous les paiements à savoir : paiement à X jours suivant la réception de la facture ou de la feuille de présence, peu importe l’arrangement contractuel qui aura été pris.
TACU a ajouté que peu importent les circonstances, le paiement final ne devrait pas intervenir au delà de 45 jours après l’envoi de la facture par l’expert au bureau d’étude (le contractant).
Si le pouvoir adjudicateur refuse d’approuver le rapport final et faire le paiement, alors le pouvoir adjudicateur et le contractant doivent ensemble prouver que c’était la faute de l’expert avant qu’il ne réclame le paiement de ses honoraires.
Grille d’évaluation de l’offre :
TACU a fait un certain nombre de proposition sur ce point dont voici les plus importantes :
-       L’allocation du total des 100 points doit être changée pour l’actuel ratio de 60 points pour l’organisation et la méthodologie (c’est-à-dire, la proposition technique elle-même), et 4à points pour le CV de l’expert principal, de 75 à 25 respectivement. Ceci au regard du fait que sur le long terme le contractant doit pourvoir être plus correctement évalué. Actuellement, grâce aux termes de références détaillées, il faudrait être un exceptionnel expert idiot ne pouvant pas écrire une décente méthodologie.Or, en mettant l’accent sur ce point, les évaluateurs seraient ainsi beaucoup plus prudents dans leurs examens, de cette façon « les firmes de cowboys » trouveraient bien plus difficile de s’en tirer avec la simple réécriture des TdR’s ou par des copiés collés d’offres déjà obtenues pour des projets similaires. Le côté positif pour l’expert est le fait qu’il aura un poids inférieur au total, mais du coup aura moins de pression de la part du contractant et du pouvoir adjudicateur, notamment quand il lâche une offre pour une autre bien meilleure, ailleurs.  Voir point suivant pour les calculs.
-       Le système présent alloue 20 points pour le chef de mission, 10 points pour le 2em expert et 5 pour les experts 3 et 4 (4 experts maximum sont tolérés pour un marché de service). TACU accepte que le chef de mission ait plus de poids dans l’offre que les autres experts, mais il n’y a pas de raison pour que l’expert 2 ait plus de poids que les experts 3 et 4, d’autant plus qu’en général il n’est jamais demandé de chef de mission adjoint. TACU propose 10 points pour le chef de mission et 5 points pour les autres experts.
-       Si les experts sont appelés pour des entretiens par la comité d’évaluation, ce système actuel permet aux membres de changer le score initial des experts. TACU a proposé que les entretiens soient utilisés en premier (à 75 %) avec le contractant pour l’examen de la méthodologie proposée et seulement 25 % pour l’entretien individuel des experts.
Voyage en avion :
Actuellement, seuls les vols en classe économique sont permis (1er classe pour les voyages en train). TACU propose que pour les vols de 6 heures et plus, les vols en classe affaire soient remboursés.
Per diems :
Actuellement, EuropeAid demande que les perdiems ne puissent pas dépasser les taux publiés sur le site Internet de l’UE.
TACU propose que les perdiems soient toujours payés selon les taux actuels publiés. Ces taux publiés sont calculés afin de fournir une accommodation correcte : logement, nourriture, déplacement local (taxi ect) pour permettre à l’expert de faire son travail dans des conditions correctes, raisonnables (sans luxe), et confortable sécurité comprise.
Alors, pourquoi devrions-nous nous contenter d’allocations moindres que celles qui sont considérées officiellement comme « raisonnables » ?
Résolution des litiges :
TACU a fait une proposition séparée demandant aux contractants d’inclure une déclaration standard sur les procédures pour le traitement des contentieux avec les experts.
Invariablement, le contractant demande à l’expert de prendre comme tribunal celui du contractant ( du pays ou de la région où est basé le contractant).
De part le nombre de cas que nous avons au sein de TACU, et que notre service juridique suit, il s’avère que ce principe est une réelle barrière pour les experts à accéder à la justice : problème de langues, de procédures, les avocats locaux ne connaissent pas les procédures UE, frais des déplacements et frais de vie dans le pays où ce situe le tribunal ect.
TACU propose donc qu’avant d’aller au tribunal, l’affaire soit soumise à arbitrage (beaucoup plus rapide et moins cher !), et si seulement cette procédure échoue, les parties peuvent porter l’affaire au tribunal.
De plus, TACU a fait un certain nombre de propositions techniques et pratiques pour montrer comment cela peut fonctionner et vous pouvez lire ces propositions sur le site. (bientot en Francais)
Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles.
Souhaitez nous bonne chance à Bruxelles !!
Stephen & Henry"

 

29 Mai 2012 - 8ème réunion de FRANCeXP

Pour l’expert ou le futur expert international,  hors FRANCeXP, point de salut !  C’est ce qui ressortait le plus évidemment de notre dernière réunion qui se tenait non un lundi comme nous en avons l’habitude, mais - Pentecôte oblige – un mardi. Nous avons donc tenté, le 29 mai dernier, de commencer à démêler l’écheveau des mille et une situations de l’expert international, selon son statut et son employeur.

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Julien Cousin – l’un des rares spécialistes français de la question - nous a apporté un éclairage technique sur la situation des charges sociales pesant sur l’expertise publique en France, et les différentes situations concernant l’expertise privée ainsi que le droit fiscal ont été évoqués au cours de cette soirée d’échanges animée.

 légende photo: Les charges fiscales et sociales de l’expert : un dédale où seule FRANCeXP vous aide à vous retrouver.


Ainsi ont été évoqués quelques unes des multiples situations ou solutions applicables en France, dans les administrations, chez les opérateurs publics, chez les opérateurs privés français, ainsi que les multiples cas d’emploi et/ou de domiciliation fiscale à l’étranger ou par des employeurs étrangers. Les solutions évoquées ont également té précisées selon que l’on est salarié ou non, fonctionnaire ou non, retraité ou en activité, de plus ou moins de 65 ans, etc…

                                                         

(voir fiche détaillée http://www.francexp-site.fr/passwordaccess/password/4fc9b994d4e053c0d3dad7e7 - cette nouvelle version est plus complète que celle remise en séance).


La présence de Pierre Boixareu, directeur général représentant le CEEAP – collège européen des experts en administration publique - , a été également l’occasion de rappeler qu’aux termes de l’accord passé avec ce dernier, les coopérations, les échanges, les participations croisées aux deux associations sont favorisées dans l’esprit (ainsi la pétition du CEEAP en faveur du plurilinguisme est-elle accessible sur la page d’accueil du site de FRANCeXP) mais aussi en pratique par des réductions réciproques de cotisation (pour le CEEAP, 20 euros aux membres de FRANCeXP au lieu de 40 euros, pour FRANCeXP, 25 euros aux membres du CEEAP au lieu de 50 euros).

Le thème des charges sociales et fiscales est trop complexe pour avoir été épuisé en un soir.  Il sera sans nul doute à nouveau évoqué dans le futur, soit en ligne, soit à l’occasion d’autres débats, soit les deux.

Une date à noter : Mardi 29 mai 2012 19:00

Une date à noter : Mardi 29 mai 2012 19:00 dîner-débat : les charges fiscales et sociales de l'expert international . (détails sur : http://www.francexp-site.fr/agenda/diner-debat.html)

Service contract: Call for Technical assistance programme in Sofihdes and Acme in Haiti (EIB)

Bonjour, Est-ce que FRANCeXP ou un groupe d'experts serait intéressés de monter avec un consortium et en tant que membre (nous ne souhaitons pas être chef de file) pour répondre à l’avis de marché ci-joint en objet relatif à un Programme d'assistance technique à SOFIDHES et ACME en Haïti. Merci de nous répondre en me mettant en copie. Dans l’attente de votre avis, Cordialement, Réseau des Bretons de l'Étranger - RBE - 32, rue du Maroc 2070 LA MARSA Tunisie Tel: + 216 71 982 304 GSM: + 216 21 83 53 59 E-Mail: rbe.international@gmail.com Website: http://rbe-suarl.com/ Skype: klaodgillamaen

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