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UNE PROTECTION JURIDIQUE SPECIALISEE: POURQUOI ?

  A l’initiative de Ramiro Riera, inspecteur général de l’administration honoraire, ancien sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, et de Jean-François Di Chiara, préfet honoraire, avocat au barreau de Paris, notre association a entamé des négociations pour assurer à nos adhérents une couverture juridique systématique au cours de leurs missions.

 Certains d’entre-nous l’ont constaté en effet, souvent à leurs dépens, partir à l’étranger n’est pas exempt de risques. Les risques « classiques », maladie, accident, soins urgents, sont en général assez bien couverts par les assurances traditionnelles. Ces protections sont fournies par les sociétés ou les Administrations employeuses, certains produits d’assurance-vie, la carte verte du véhicule, la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre voyage, ou encore une assurance accidents et rapatriement ad hoc assez facile à trouver.

 En revanche, la situation spécifique de l’expert international est le plus souvent peu, pas ou mal prise en compte. Quelques cas concrets – pour montrer que cela n’arrive pas qu’aux autres – permettront de mieux cerner la situation. (nota : à quelques détails près, et notamment des noms de lieu ou d’organisations, il s’agit de la description de cas réels)

 Cas pratique numéro 1 : les mauvais payeurs…

 Cas pratique numéro 2 : l’organisation de l’élimination d’un appel d’offres

 Cas pratique numéro 3 : l’éviction sous un prétexte après le début du projet

 Cas pratique numéro 4 : l’accident de la route

 Cas pratique numéro 5 : l’arrestation arbitraire…

Pour lire la description de ces cas pratiques, reportez-vous à la page "incidents - accidents" dans la rubrique "appuis aux missions".

MAUVAISES PRATIQUES

Ce  thème intéresse et doit mobiliser tous les experts internationaux, et en particulier les experts de culture française que nous entendons défendre et appuyer. Je ne prétends pas à l'exhaustivité, ni même à l'objectivité. Je n'exprime qu'un témoignage personnel, qui n'engage personne d'autre que moi et bien sûr pas l'association. Je me contente de citer quelques exemples, et j'attends les commentaires et compléments que cette introduction pourra susciter. Les exemples cités concernent essentiellement les contrats financés par la Commission européenne, les plus nombreux dans la pratique, mais les mauvaises pratiques ne sont pas limitées, hélas, à cette catégorie de cadre d'expertise internationale.

                                                                                                             

avant l'appel d'offres: 

a) le travail gratuit: 

Il n'est pas rare, lorsque vous êtes sélectionné pour figurer comme "expert-clé" sur l'offre d'une compagnie ou d'un consortium ad hoc, que l'on vous demande de contribuer à la préparation de l'offre technique («méthodologie" en particulier) en cours de préparation. Il s'agit parfois d'un travail considérable et "mangeur de temps", qui est rarement rétribué. L'idée sous-jacente est que vous avez intérêt à contribuer au travail commun, puisque si la compagnie remporte l'appel d'offres grâce au travail que vous fournissez, vous serez directement "récompensé" par le recours rémunéré à votre expertise.  

Ce raisonnement a certes quelque fondement,  mais si je mets bout à bout le nombre d'heures passées depuis six ans  à travailler sur des offres qui n'ont pas eu de résultat, le total se compte non en semaines, mais en mois de travail, qui n'ont jamais été rémunérés d'une manière ou d'une autre. Il faut donc être attentif à celà. Parfois d'ailleurs, certaines compagnies proposent une compensation forfaitaire pour une participation à la rédaction d'une offre technique. A vous de voir.

b) l'engagement de disponibilité sans entente préalable sur les conditions ultérieures d'emploi.

Lorsque vous entrez en contact avec une compagnie au stade de la préparation de l'appel d'offres, que celle-ci vous ait sollicité ou que l'initiative vienne de votre part, les discussions sont libres jusqu'au moment où l'expert signe un engagement de disponibilité, qui le lie à la compagnie pour le projet donné, et l'empêche à la fois de poursuivre les discussions avec un consortium ou une compagnie  concurrente, mais aussi de participer à un autre appel d'offres tant que le résultat de celui-ci n'est pas annoncé officiellement.  Avant de signer un tel document, s'il n'est pas habituel de signer un véritable contrat écrit, il est en revanche prudent, des deux côtés, de bien s'entendre sur les conditions d'exécution de la mission potentielle en cas de succès. Au minimum, il faut s'entendre sur les conditions financières. Il arrive que l'opérateur demeure sciemment flou sur ces conditions financières, puis tente après l'annonce du succès de la proposition qui inclut votre CV de vous imposer des conditions matérielles sans commune mesure avec ce que vous souhaitiez et qu'en tout cas vous avez annoncé sans être contredit.    Il convient d'être ferme dans ce cas, et de ne pas céder: l'opérateur est en effet obligé de fournir l'expert annoncé sauf cas de force majeure.

c) le "lâchage" après signature d'un engagement de disponibilité:

Plus retors, le cas d'une compagnie qui fait signer un engagement de disponibilité à un expert, puis change d'avis et décide de ne pas présenter cet expert dans son offre. En pareil cas, l'expert n'a plus aucune possibilité de participer au dit appel d'offres, et en particulier de s'entendre avec un concurrent. C'est une manœuvre sournoise qui peut avoir pour seul but d'empêcher un très bon expert - celui dont le CV correspond parfaitement aux exigences de l'appel d'offres - mais que l'on juge trop cher, de participer à la compétition avec un concurrent.

d) les experts ou chefs de projet fictifs ou semi-fictifs

Une autre tentation - et hélas la pratique existe là-aussi - consiste à inclure dans l'offre un bon CV, mais tout en sachant que cette personne ne sera jamais réellement disponible si l'appel d'offres est emporté. Du coup, les autres experts attendent du travail et un engagement d'un expert ou d'un directeur de projet qui ne sera jamais réellement disponible et doivent pallier les insuffisances de la compagnie ou de l'expert en question.

2/ après l'appel d'offres

a) les experts ou chefs de projet fictifs ou semi-fictifs

Il arrive que les opérateurs ne sachent pas non plus, de bonne foi, que tel expert ou tel directeur de projet ne sera pas disponible. Mais le résultat est le même: pour ceux qui travaillent réellement à l'exécution du projet, la charge est double. Surtout pour le malheureux chef de projet ("team-leader") qui doit souvent se débrouiller sur place avec la tête et le couteau...

b) la mise à l'écart d'un expert trop cher

Parfois, c'est une fois que l'appel d'offres a été remporté que l'on écarte l'expert qui a permis de remporter l'appel d'offres par la qualité de son CV. Il arrive que cette mise à l'écart soit justifiée ( problèmes psychologiques ou physiques, incidents rendant toute coopération impossible sur place avec le partenaire ou le donneur d'ordres...) Mais il arrive aussi qu'il ne s'agisse que d'une manœuvre destinée à remplacer un expert cher, qui a permis de remporter un appel d'offres, par un expert moins cher, dans le but d'augmenter ou de préserver les marges...

c) les délais et incidents de paiement

Certaines compagnies payent mal et tard, sous les prétextes les plus divers (un classique qui n'a aucun fondement juridique: "nous attendons le paiement par la Commission européenne avant de vous payer").



3/ après la fin du projet.

C'est un autre sujet, qui mériterait des développements spécifiques. Les difficultés ne finissent pas avec l'exécution d'un projet. Pour l'expert dont l'activité n'est pas exclusivement consacrée à l'expertise internationale, il est parfois difficile de retrouver son poste, ou même un poste tout court, à son retour dans l'entreprise ou dans son administration. Là aussi, les exemples abondent de mauvaises pratiques de la part des employeurs publics et privés.  Mieux vaut avoir de quoi vivre de ses économies et de son jardin pendant quelque temps...


ET beaucoup d'autres cas: à vous de commenter et de compléter. Tout n'est pas systématiquement noir ou gris, heureusement, et la plupart du temps ces mauvais comportements n'ont pas lieu. Mais il est bon d'être averti de certains des risques liés à l'expertise internationale, car cela n’arrive pas qu’aux autres….

ETRE OU DEVENIR EXPERT INTERNATIONAL

Nous sommes tous des experts en puissance. Tout un chacun, qui possède une connaissance particulière d'un métier, d'une profession, maitrise une législation ou une technique particulière, a vocation à se proclamer expert international. Que ce soit pour une mission courte - un ou deux jours, une semaine - , une mission de moyen terme - de un à six mois - ou de long terme - de six mois à trois ou quatre ans - , la demande d'experts internationaux est forte et l'offre n'est pas toujours présente à la même hauteur. Ainsi l'association des consultants internationaux - AIC - n'arrive-t-elle à satisfaire qu'un tiers des offres qu'elle diffuse, sans même recevoir de candidature sur tous les postes.


              Il reste à transformer cette possibilité en réalité, et pour ce faire , quelques techniques simples doivent être connues et appliquées.  

               Le premier pas indispensable et préalable à tout autre, c'est de rédiger un Cv au format européen, en anglais, et éventuellement en français. Il existe plusieurs autres modèles de CV, comme celui de la banque mondiale, d’USAID, ou de FEI (France Expertise Internationale), mais le modèle de l'UE présente deux avantages:
1°) il permet de se porter candidat aux très nombreux appels d'offre ou de candidature de l'Union européenne, et
2°) il est facilement adaptable aux autres modèles, dont les caractéristiques essentielles sont assez proches de ce modèle. 

             Les caractéristiques du CV UE, ou d'autres types de Cv internationaux, sont différentes des habitudes françaises en matière de CV:  en particulier, il est plus long  - la règle habituelle est de le rédiger sur trois pages complètes - ; et d'autre part il doit être en principe spécialement adapté aux besoins propres de chaque appel d'offres ou de chaque mission. De sorte que certains experts n'hésitent pas à préparer un Cv exhaustif, sur dix, voire quinze pages, puis à s'appuyer sur cette base pour réduire à un format adapté à chaque offre ou opportunité nouvelle. La règle de base est donc, a contrario des habitudes courantes, de faire long, de détailler les tâches et les missions accomplies, plutôt que de faire court.

[pour aller plus loin, lire "le CV de l'expert international"  http://www.francexp-site.fr/pages/appui-aux-missions/le-cv-de-l-expert-international.html]

=> modèles de CV:

modele-cv-ue-fr.docmodele-cv-ue-fr.doc  modele-cv-ue-mod-gdsi.doc modele-cv-ue-mod-gdsi.doc  modele-cv-ue-en.doc modele-cv-ue-en.doc 

modele-cv-ue-cc-fr.doc modele-cv-ue-cc-fr.doc  modele-cv-ue-cc-en.doc modele-cv-ue-cc-en.doc  

modele-cv-ue-europass-fr-2011-11-20.doc modele-cv-ue-europass-fr-2011-11-20.doc

modele-cv-usaid-en.doc modele-cv-usaid-en.doc  

modele-cv-asian-development-bank-en.doc modele-cv-asian-development-bank-en.doc 

modele-cv-world-bank-en.doc modele-cv-world-bank-en.doc

modele-cv-fci-fr.doc modele-cv-fci-fr.doc

               La deuxième étape consiste à diffuser ce CV auprès des opérateurs et des bailleurs de fond susceptibles d'avoir recours à des experts. Il vaut mieux, en la matière, diffuser large, en France comme à l'étranger. Vous pouvez diffuser ce CV ;
- aux rares organismes généralistes tournés vers le service des seuls experts, et de tous les experts, comme FRANCeXP  ou AIC  (association of international consultants, services payants).
- aux très nombreux opérateurs français ou étrangers, les uns spécialisés (CIVIPOL, ACOJURIS, ADETEF, DCI, ...), les autres plus ou moins généralistes (FCI, SOFRECO, BCEOM, ...)
- directement aux bailleurs de fond  (UE, BM, UNDP,..) lorsqu'ils recrutent directement des experts pour des besoins ponctuels (TAIEX, ..)
        
                Une deuxième étape bis, facultative mais plus pro-active, peut consister à identifier, sur les sites publics des grands bailleurs de fond (UE, UNDP, BM, etc..)  les appels d'offre internationaux dont le sujet vous paraît proche de vos goûts et de vos capacités, puis à proposer directement vos services aux opérateurs ou consortiums d'opérateurs pré-sélectionnés. Plus difficile est l'accès aux institutions publiques présélectionnées pour des procédures réservées aux Etats et aux administratiuons publiques ( opérations dites de jumelage), car ces informations ne sont généralement pas publiques ni publiées.

                 Dans un troisième temps, lorsque le contact est pris avec un opérateur ou un bailleur, il s'agit de négocier un contrat ou un pré-contrat dans des conditions normales, c'est à dire sans être ni trop gourmand ni trop conciliant sur les conditions matérielles, et notamment financières, de la ou des missions. Il s'agit là d'une matière qui relève à la fois du marché et de l'expérience, et il pourra s'agir de l'un des services fournis par FRANCeXP, que d'aider les experts à s'orienter sur le niveau du marché. Certains pièges sont a éviter à ce stade, qu'ils soient fortuits ou le produit de mauvaises pratiques, et dans ce cas il n'y a pas encore de formation ou d'information organisée ou formalisée à ce stade. FRANCeXP se fixe pour objectif de seconder les intérêts des experts ou des futurs experts dans un environnement difficile à cet égard.  

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