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Billets de devemy

mauvaises pratiques: encore un cas concret....

Nous avons décrit depuis longtemps les cas les plus courants de mauvaises pratiques de la part des opérateurs ou des donners d'ordre, et les principales difficultés auxquelles sont affrontés les experts internationaux. L'actualité nous donne raison presque tous les jours, à preuve ce cas tout récent qui ressemble à s'y méprendre à ceux que nous avons déjà décrits, par exemple ici: http://www.francexp-site.fr/blog/une-protection-juridique-specialisee-pourquoi.html X, après avoir largement et gratuitement participé à la finalisation d'une offre pour un consortium qui remporte un appel d'offres grace à lui, est recruté comme expert-clé et team leader de ce projet. Mais dès les premiers mois, il est soumis à un harcèlement en règle, malgré une expérience de 18 ans sans nuages, et se voit un peu plus tard licencié après avoir refusé de partir à l'amiable. Il ne découvre qu'à ce moment la vraie raison de ce harcèlement, l'opérateur et/ou le donneur d'ordres avaient un candidat à placer. Non seulement il n'a pu obtenir d'indemnité de départ convenable - on lui proposait deux mois de salaire et il en voulait 6 -, mais encore on cherche des prétextes pour ne pas lui payer ses deux derniers mois de travail. Si vous reprenez les cas pratiques que nous avions précédemment décrits, cela rappelle furieusement des situations déjà vécues par plusieurs d'entre nous.... X cherche maintenant un avocat pour l'aider à recouvrer ses deux derniers mois de salaire et recevoir une juste indemnité. Malheureusement, il n'est pas membre de FRANCeXP au moment où le sinistre se déclare, et ne peut bénéficier des conseils juridiques et du soutien d'un avocat sur le compte de l'assurance de groupe qui couvre nos adhérents... Pensez-donc, non seulement à adhérer, mais aussi à régler votre cotisation régulièrement, vous serez moins dépourvus en cas de coup dur. Cela n'arrive pas qu'aux autres...

Refonte du PRAG - suite -

       Dans notre dernier billet, nous évoquions les négociations en cours sur la réforme du PRAG, le guide pratique applicable aux appels d'offre de la Commission européenne et applicable aux experts. TA-CU - technical assistance consultants united - a réussi à s'imposer dnas la discussion et nous a fait partager ses revendications et le résultat es discussions. Nous en reproduisons le texte pour nos adhérents dans la page "PRAG" http://www.francexp-site.fr/pages/appui-aux-missions/prag-discussions-et-negociations.html.

      Nous avons en vain sollicité une invitation à cette réunion du 3 juillet. Sans doute la Commission ou ses représentants considère-t-elle qu'une association d'experts est suffisante face aux muliples représentants des opérateurs, des Etats-Membres et autres sous-traitants qui ne vivent que par le travail des experts sans qui rien ne se ferait.

       Rappelons les thèmes évoqués dans ce compte-rendu :

 - The draft PRAG will be finalized in English by the end of August. It will then be translated into all 23 languages used in the EC and will come into force with the new Financial Framework on 1st January 2013. Thus, changes to PRAG described below will not come into effect until the beginning of next year.

 - TACU proposals accepted:  • Insurance: • Security:• Previous country experience:• Public statements about projects • Documentary proof of previous experience:

- TACU proposals not accepted:  • Payment of the full published per diems; • Business class travel for flights over six hours; • Treating mobilisation/demobilization travel days as work days; • Final payments to experts on FWC assignments.

- TACU proposals still being considered • Arbitration:• Contracting Authority – Contractor – Expert relations: • Intellectual property rights:

- TACU proposal requiring clarification • Contribution of consortium partners to previous projects:

- Proposals from other stakeholders • Several of the issues raised by contractors concerned works contracts, so we do not discuss them here. We are only concerned with service contracts that involve experts. • Payments when invoiced items are in dispute:• Relevance of past experience: • Proposal of replacement experts without approval from the beneficiary: • Incidental expenditures: • Replacement experts from losing tenders: Overview

Une date à noter : Mardi 29 mai 2012 19:00

Une date à noter : Mardi 29 mai 2012 19:00 dîner-débat : les charges fiscales et sociales de l'expert international . (détails sur : http://www.francexp-site.fr/agenda/diner-debat.html)

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