Experts enfin protégés

LA PREMIERE CONVENTION DE PROTECTION JURIDIQUE DES EXPERTS A ETE SIGNEE

Lundi 26 septembre 2011, FRANCeXP a signé avec la GMF APJ (GMF – filiale assurance protection juridique) la première convention de protection des experts juridiques internationaux. Il s’agit d’une première française, assurément, et peut-être même d’une première mondiale. La mise au point de ce produit, d’apparence simple, a demandé près d’un an de discussions et d’échanges compte-tenu de sa nouveauté. Ainsi a-t-il notamment  fallu consacrer du temps à la définition de l’expert, à la facilité et l’automaticité de mise en œuvre de la convention, à l’universalité géographique de la couverture, à la couverture des incidents survenant au moment de la négociation et des engagements initiaux avec l’employeur potentiel (problème des « SOEA » - engagements de disponibilité et d’exclusivité -), et à diverses autres situations propres à l’expatrié ou à l’expert international en mission.

Au fond, à côté de la statue, Jean-François Di Chiara, préfet honoraire et avocat au barreau de Paris, co-initiateur de l’assurance protection juridique des experts internationaux avec Ramiro Riera, absent.

Seul visible de profil à gauche, Emmanuel Kestenare, signataire de la convention pour la GMF APJ ; à sa droite, de dos, Gille GARBE, directeur commercial GMF APJ ; en face de lui, Jean-François Devemy, signataire pour FRANCeXP

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Jusqu’à présent, face aux accidents et incidents les plus courants de la vie d’expert international (http://www.francexp-site.fr/pages/appui-aux-missions/incidents-accidents-pourquoi-une-protection-juridique-specialisee.html), aucun système n’organisait de protection juridique spécifique. Désormais, l’expert n’est pas à l’abri de ces incidents, mais il est au moins assuré d’un soutien minimum et de conseils spécialisés face à ces incidents ou accidents. 

 

Ce soutien prend la forme concrète d’un numéro téléphonique auquel l’expert peut s’adresser depuis le monde entier dès lors qu’il éprouve une difficulté avec son employeur ou son donneur d’ordres (avant, pendant et après la mission), ou en matière pénale (mise en cause pénale injustifiée ou démêlés sans cause réelle avec la police). 

Si la consultation se fait en français et que le contentieux s’inscrit dans le cadre du droit français, la consultation téléphonique peut porter sur le fond du sujet, et des conseils sont donnés en direct. Dans tous les autres cas, après contact et accord de la GMF APJ, l’expert peut recourir aux services d’un avocat local ou spécialisé, soit qu’il ait déjà identifié un contact, soit qu’à défaut la GMF APJ puisse lui suggérer le nom de conseils spécialisés dans le pays ou la ville de résidence.

La copie du contrat, avec le détail des plafonds d’intervention par procédure, est en ligne et accessible dans l’espace membres de notre site (http://www.francexp-site.fr/medias/files/2011-9-26-assurance-gmf-fis19-contrat-signe-2.pdf). Chaque membre de FRANCeXP est automatiquement et systématiquement couvert selon ses clauses.

 Un grand et premier pas a été accompli. Naturellement, une clause de révision permettra de faire un point régulier, en principe annuel, pour améliorer les procédures qui auraient pu trouver leurs limites dans les cas réels.

Un grand merci à tous ceux qui, par leur esprit d’initiative, leur disponibilité et leur ouverture d’esprit,  ont rendu cette innovation possible, et notamment Jean-François DI CHIARA, Ramiro RIERA pour FRANCeXP, Emmanuel KESTENARE, Gilles GARBE pour la GMF APJ.

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